Conseil d'État · SECTION — 1 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639345
- Date
- 1 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du Conseil supérieur de la Sécurité sociale pour les arrêtés modifiant les modalités de conventions à intervenir en application de l'article 275 du Code de la Sécurité sociale - Consultation impossible - Absence - Membres de l'organisme consultatif non désignés alors qu'ils auraient dû l'être. | 62-02-02,RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Dispensaires conventionnés - Conditions de fonctionnement - Circulaires du ministre du Travail du 31 mai et 23 juillet 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 1 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel