et de l'habitation en vigueur au moment de la signature de la promesse de vente : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription

urbanisation / Le projet communal propose sur les secteurs ouverts à l’urbanisation du bourg centre et des hameaux les plus structurés, de permettre des densités urbaines fortes, facilitant, à la fois la construction

dès lors que les dispositions précitées prises dans leur ensemble interdisent toute construction ou installation n'étant pas à destination agricole, en dehors des exceptions relatives aux constructions

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Les arbres abattus pour les besoins de construction doivent être remplacés.

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Yutz a refusé de lui délivrer un permis portant sur la démolition de bâtiments existants et la construction

En ce qui concerne la nature du projet : Un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

D'autre part, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

    En cours de construction, l’immeuble en question fut converti en un hôtel cinq étoiles et fut loué par la municipalité à une société privée pour dix ans. 7.

R... est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et d'une grange à foin attenante, situés à Saint Saturnin d'Apt. Le 7 décembre 2009, M.

déjà réalisée méconnaît l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du respect de la topologie du terrain ; - la surface totale de la construction ne correspond pas aux mesures

dégrèvement intervenu au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts, les sociétés civiles qui ont pour objet la construction

plantations d'arbres ou autres qui seraient faites sur les lots : -6 (...) -7 (...) -10 (...), il est convenu de constituer une servitude 'non aedificandi' sur ces lots aux termes de laquelle : - la construction

En deuxième lieu, alors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la seule circonstance que

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ».

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes () : () c

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.

Considérant ce qui suit : La SCI Saint Martin, qui exerce une activité de construction-vente, a pour associé, à hauteur de 32,5 % du capital, M. A... B....