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Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

sur la circonstance qu'ils ne pouvaient prétendre retenir une somme équivalente à 5 % du marché jusqu'à la levée des réserves, sans justifier avoir fait consigner cette somme entre les mains d'un consignataire

(2ème) (Bouches-du-Rhône), 12 ) de M. le capitaine commandant du navire Al Hoceima, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des armateurs et ou affrêteurs chez son agent consignataire

(ex quai d'Ajaccio), Nouvelle Gare maritime à Alger (Algérie), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et à Bordeaux, chez son agent consignataire

groupe EKT a poursuivi ses activités commerciales au bénéfice du CERS malgré les mesures de gel prononcées à son encontre depuis janvier 2018, en créant plusieurs sociétés écrans agissant comme faux consignataires

progressivement développé une stratégie de dissimulation d'acquisition des biens auprès de fournisseurs étrangers, notamment européens, et a créé plusieurs sociétés écrans, qui agissent comme faux consignataires