Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles

des référés, alors, que, d'une part, il résulte des termes mêmes de la demande de justification de l'utilisation d'heures de délégation du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988, l'absence d'urgence, condition

COMPAGNIE D'EXPLOITATIONS HÔTELIERES a signifié le 10/07/2023 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Dans ces conditions, en application des dispositions citées précédemment de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se

d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Attendu que la partie intimée a aceptée expréssement ce désistement le 11 Août 2022 par voie éléctronique et n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

procédure pénale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Commission de se prononcer sur ces demandes ; Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les conditions

2024 par rpva, Attendu que Maître [D] [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTION TRADITIONNELLE GUADELOUPEENNE (CTG) ne s'est pas constituée, Il convient, dans ces conditions

Monsieur [N] [C] et Madame [G] [E] ont signifié des conclusions d'acceptation de désistement en date du 1er octobre 2025, Que la SARL [F] n'a pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a signifié le 4 septembre 23 des conclusions d'acceptation de désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Madame [D] [W] a accepté le 22 juin 2023 par voie électronique le désistement, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [J] de son désistement et de