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Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal de grande instance d' Avesnes-sur-Helpe a, notamment : - constaté que la clause 'conditions particulières - clause résolutoire' du bail du 12 février 2001

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La clause permet en effet un contrôle de son champ d'application et la vérification que les conditions posées sont réunies.

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B... de ne pas avoir porté, sur les décomptes, les pauses pour le déjeuner ou le dîner, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171 du code