aux fins de le voir condamner, à raison des fautes commises par ce dernier, à payer les sommes mises à la charge du dirigeant de droit victime des agissements de l'ancien dirigeant ; qu'en affirmant cependant

la société Kaufman & Broad Promotion 5 des condamnations prononcées contre elle au profit des sociétés Alberti, et Vigna PACA du fait des travaux supplémentaires et de leurs conséquences et des condamnations

A...B...tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de fautes qu'auraient commis les services pénitentiaires

Son licenciement pour faute grave était donc justifié.

, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude

Daude, son nouveau syndic, l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne pouvait être

, / 2º Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, / 3º Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

[T] [Y] de sa demande d'expertise en écriture ; - condamner M. [T] [Y] à verser à M.

, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision afin de garantir l’effectivité de la condamnation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 27 novembre 2024, la SUVA, représentée par Me Grimal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

la preuve de l'identité du signataire de l'avis de réception du courrier notifiant la décision de retrait de points et d'invalidation de son permis ; - le dossier contenait des preuves suffisantes du fait

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

rejetant sa demande en réquisition du comptable, ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture et, d'autre part, sa demande de versement de l'indemnité litigieuse ; 2°) de condamner

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux X... à réaliser les travaux de mise en conformité de la hauteur de l'immeuble situé [...]                            , sous astreinte

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0507976 du 10 juillet 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B...A...tendant à la condamnation

procéder à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et à la prise en charge intégrale de ses frais et honoraires, arrêtés à la date de la requête à la somme de 5 222 euros, à parfaire ; 3°) de condamner

cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de l'intérieur, a, d'une part, annulé le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait condamné

A, instituteur à la retraite, condamné le 23 juin 2001 à une peine de dix-huit années de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Nièvre et dont la pension civile de retraite a été, par décision