Conclusioni dell’avvocato generale A. Biondi, presentate il 12 marzo 2026.###

Conclusioni dell’avvocato generale A. Biondi, presentate il 29 gennaio 2026.###

que le tribunal d'instance doit surseoir à statuer lorsqu'une partie a demandé à l'administration du travail de préciser les effets de sa décision ; que les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Signoles, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Levi Strauss & Co, les conclusions

Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Compétence du ministre pour décider le rachat d'une concession.

PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions

X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Alice, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Boutique écossaise, les conclusions

Brissier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Novoplastic, les conclusions de M.

X..., de Me Ricard, avocat du Conseil général de la Côte d'Or et de la société Les Rapides de la Côte d'Or les conclusions de M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Garnier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sténotype X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Stenograph Corporation, les conclusions

déposées ; qu'en se référant à des conclusions de la SCP Moyrand déposées le 20 janvier 2017 (arrêt attaqué, p. 3 al. 7) et en délaissant les conclusions en réplique et récapitulatives déposées par la

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de communication du rapport et des conclusions

X et de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de la commune de Huez-en-Oisans, - les conclusions de M.

Conclusiones del Abogado General Sr. R. Norkus, presentadas el 5 de marzo de 2026.###