; "alors que à supposer même que l'existence d'un mandat ait été constaté, de toute façon, les parties à une convention de mandat sont libres d'assortir leur accord d'une convention de compte courant

une modalité de compensation financière de l'astreinte, cette modalité doit alors être prévue par une disposition claire et précise dans la convention collective ou l'engagement patronal ; que

X... n'est pas intervenue de manière brutale, en méconnaissance des dispositions conventionnelles ; que c'est avec l'accord de l'employeur que la durée conventionnelle du préavis a été réduite de deux

024, 21 euros au titre des heures supplémentaires sur l'année 2008 outre 1802, 42 euros au titre des congés payés afférents, par voie d'infirmation du jugement entrepris ( ) ; ET QUE Sur les repos compensateurs

collective de 2006, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient avoir été attribués en application des dispositions de l'article 42 de la convention collective à titre de compensation mais l'avaient été

industrielle de Marcland, Muret (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 4.

: la fourniture effective du repas ou le paiement d'une indemnité compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé

Y... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-information de ce dernier sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

OCRD, dont le siège est ... 158, 94533 Rungis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

collective des industries du cartonnage, applicable en la cause, la compensation à 100 % allouée aux salariés à l'occasion de la réduction de 40 à 39 heures de la durée hebdomadaire du travail devait

de licenciement égale, selon elle, à 192 618 francs, et l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois égale à 49 824 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9, l'article 33 de la convention

la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ du GAN incendie accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances, dont le siège est ..., 2°/ de la société Compensation

ou réglementaires, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

salaire sur le préavis Selon les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

[B] [X], que le 13ème mois, comme la rémunération extra-conventionnelle (REC) ne peuvent être retenus pour la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. 1° ALORS QUE les primes dont

pécuniaires prévues par la convention collective, plus favorable que la loi, devaient aussi s'appliquer immédiatement ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions conventionnelles à compter de l'entrée

X... et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au