AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les déclarations d'importation ont été effectuées par la société SDV Logistique international-Aerospace, devenue Bolloré Logistics (la société Bolloré Logistics), en sa qualité de commissionnaire en douane
Source officiellePage 28 sur 30
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752
16 octobre 2019
16 octobre 2019
209 du code général des impôts (CGI), seuls les bénéfices « réalisés dans les entreprises exploitées en France » sont en principe imposés à l'impôt sur les, sociétés ; que dès lors, les sociétés étrangères
Source officielle