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593 résultats pour « commissionnaire étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les déclarations d'importation ont été effectuées par la société SDV Logistique international-Aerospace, devenue Bolloré Logistics (la société Bolloré Logistics), en sa qualité de commissionnaire en douane

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

209 du code général des impôts (CGI), seuls les bénéfices « réalisés dans les entreprises exploitées en France » sont en principe imposés à l'impôt sur les, sociétés ; que dès lors, les sociétés étrangères

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635236b98c924eadffcc47b6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 16 avril 2012, Mme [T] [S] a été embauchée par la société Dimotrans, exerçant une activité de commissionnaire de transports, sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6973495acdc6046d47678588

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Chronopost exerce une activité de transport routier et de commissionnaire de transport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d98bfd83326c7063731

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DU LITIGE La SAS Vanguard Logistics Services France (ci-après, « la SAS Vanguard »), qui exerce une activité principale de collecte de fret aérien et maritime ainsi que de transitaire et de commissionnaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d1db3fca68d4d9695ac7fd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

& Associés note que l'organisation et l'exécution de l'activité, sous sa propre responsabilité, avec un recours aux intermédiaires conséquent et croissant, font de TNT Express International un commissionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a8a1dbfbd5d79cd692

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il appert des faits que vous avez souhaité quitter l'entreprise, bénéficiant parrallèlement d'une promesse d'embauche dans une entreprise concurrente de commissionnaire en douane.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034cabc2f6fe0b55c5e14c4

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

société STAR le 31 mai 2016 et par la société TFN VAL le 1er juin 2016 ; Considérant, au fond, que les société NRJ et STAR (Spéciaux Transports Aériens Roissy) exerçaient toutes deux l'activité de commissionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

Elle a précisé que les réserves avaient bien été portées à la connaissance du transporteur par l'intermédiaire de son agent Amoun Shipping Agency en présence du commissionnaire d'avaries.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Partie demanderesse : assistée de la SASU AUXILIUM AVOCATS représentée Maître Bertrand Boisseau et comparant par Me Pierre Herné, avocat (B835) ET : SAS EASYWORKS, dont le siège social est 20D rue de l'Etang

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00935

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

France à payer à la société Christian Dior couture la somme de 3 000 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, condamné la société UPS France à payer à la société de droit étranger

Source officielle
CA

12e chambre

5fda619c282510aa5b035e21

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Toutefois, il peut échapper à cette responsabilité s'il prouve que le fait dommageable provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, ce qui suppose d'une part la preuve de la réalité des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01103

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transer Uluslararasi Tasimacilik Ve Ticaret AS, société de droit étranger

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, alors que l'administration n'est pas tenue d'engager un débat préalable concernant le principe de l'imposition en France d'une société étrangère, le refus que lui a opposé l'employé supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Ainsi, dans l'hypothèse où une société étrangère exploite exclusivement des établissements en France, réalise toute son activité commerciale en France et n'a à l'étranger que son siège social, la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6871efa357f38d6b27c27635

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et son épouse [HW] [S], indique être séparée et partie à l'étranger en 2015 ; - Monsieur [C] semble toujours être marié à Madame [S] [HW] et ils sont notamment tous les deux titulaires d'une adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Et Mme X..., assurant l'activité de commissionnaire de transport, a été immatriculée en 2004 ; que Mme Claudine X... était gérante des deux sociétés tandis que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004220508

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Le 12 octobre 2009, le président de la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00313

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD004894399

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Source officielle