et d'AVOIR en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QUE (Sur les sommes visées au commandement du 17 mars 2010) le commandement du 17 mars 2010

Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M. [Q] [I] reste donc devoir une somme de 2891.45 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 29/10/2025 inclus.

à la demande du maître de l'ouvrage ; qu'il contestait formellement avoir commandé des travaux de terrassement à l'entreprise Loisel ; qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure le fait que le maître

, jusqu'à ce que la condition arrive, la prescription de 10 ans ne pouvait être acquise à la date de la délivrance du commandement ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2017) et les productions, le 8 novembre 1998, M. et Mme I... ont passé commande auprès de la société Kitisol, aux droits de laquelle vient la société Pakenco

, de fixer le montant de la mise à prix, conformément au cahier des conditions de vente, à la somme de 40 000 euros, et, y ajoutant, d'ordonner le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution du

légale ou réglementaire précisant que la nullité d'un commandement de saisie vente n'est pas encourue lorsque celui-ci est délivré pour une somme supérieure à celle qui est due au créancier,

Un commandement de payer la somme en principal de 3 717,12 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à Mme [A] [Y] le 1er avril 2025. Une sommation de payer a été signifiée à M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le commandement du 30 octobre 2011 était justifié à hauteur d'une somme totale de 14.900 euros en principal ; AUX MOTIFS QUE le commandement

erronées, tant sur le montant du principal que sur le montant des intérêts, il y a lieu d'annuler ledit commandement ; 1°) ALORS QU'un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de

[M] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien immobilier objet du prêt. 2.

de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire", a été notifié par la trésorerie de Perpignan banlieue est à la société Plage et Soleil, débitrice d'une certaine somme

[J] (l'acquéreur) a commandé à la société Sud métallerie (la société) un portail et une clôture composée de cinq éléments ; qu'invoquant que la clôture posée par l'entreprise comportait

B... la somme payée au titre du bon de commande du 19 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des bons de commande que la mention manuscrite "6" se superposant sur le chiffre 12 dans la rubrique "

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus

le 23 mai 2000, la société a délivré un commandement de payer des redevances de location gérance à M.

d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cigna France, compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Coyman