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Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

, par contrat en date du 20 août 2020, soumis à la loi du 6 juillet 1989, moyennant un loyer initial de 715,34 euros et une provision pour charges de 76,66 euros.

De la chaufferie une colonne montante de distribution d'eau passe verticalement dans le placard technique.

Il était indispensable de remplacer la colonne d’évacuation des eaux usées du haut en bas.

Il présenta alors une demande d’indemnisation au titre de sa détention provisoire. Cette procédure est toujours pendante.

où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

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Nous rappellerons enfin que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

en meublé du 1/08/2023, pour un loyer mensuel de 300€ outre provision forfaitaire pour charges de 75€ soit un total de 375€.

, portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée du 04 janvier 2022 au 03 mai 2022, moyennant un loyer mensuel de 113,11 euros et 59,03 euros de provision pour charges et 2,38

n'est pas fautive ; qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que le docteur Y... a, au cours de l'intervention de dégastroplastie, perforé le colon de la patiente ce qui a entraîné une péritonite

du surplus de leurs demandes, - condamné la SCI La Colonie aux dépens.

procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le consignataire du prix d'un immeuble grevé d'inscription hypothécaire ne peut être tenu de payer que sur des bordereaux de collocation

:#ff0000 } .s491F5244 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#ff0000 } .sE90CBE2F { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic; color:#ff0000 } .s4ACA9207 { page-break-before:always;

[R] [Y] et Mme [G] [Y] de faire procéder, dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la présente décision, à la dépose de la colonne terre créée, desservant le lot n°30 et reliée

:#0069d6 } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sE202B2ED { font-family:Arial; font-size:11pt; font-weight:bold; font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6

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:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE533820B { width:24%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; background-color:#dfdfdf } .sDECE8529 { width:13.02%; border:0.75pt