L.121-1) et L.1222-1 (anc.

X... est arrêté pour maladie puis congés annuels, le coefficient de rendement était de nouveau revenu à 1,20 et qu'il avait baissé à 1,14 au 30 novembre 1989 et même à 1,13 au 31 décembre 1989, sans que

unique du pourvoi principal de la société A et B Patrimoine : Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient

son poste n'aurait pas été supprimé, s'était borné à demander l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que dès lors, en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 120

1990), que Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge le 21 mai 1973, a été affectée, en juin 1981, au service contentieux et promue agent de maîtrise de niveau 2 coefficient

salaire correspondant à sa qualification, conformément aux dispositions de la convention collective applicable en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

[U] a été engagé en qualité de commis d'ordre, coefficient 123, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 3 mars 1975 ; qu'en 1981, son contrat de travail

X... n° avaient pas chuté de manière très importante entre 1993 et 1994, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu

000 francs) un prétendu décompte d'heures supplémentaires et l'application d'un nouveau coefficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 212-

qui omet de se prononcer sur l'élément matériel du délit, a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121

concernant les conditions d'exécution du travail, sans vérifier, ainsi qu'elle aurait dû, si la tâche demandée correspondait aux attributions d'un salarié attaché de direction niveau ACT 7 échelon 1 au coefficient

Il ne fait pas de doute que l'attribution du coefficient CM6 s'applique à compter de 1987 et il en résulte que c'est bien le salaire correspondant au coefficient CM6 à savoir la rémunération annuelle brute

-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende de 50.000

Maurice Boyer, demeurant 91, route de Launaguet, 31200 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1 / de la société

de l'article R. 123-21 du même code, relatif au contenu du règlement du plan d'occupation des sols : "( ...) 2° Le règlement peut ( ...) e) fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque

I) Sur la recevabilité de l'appel de Monsieur [R] : Selon les articles R. 121-19 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution « sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution

V, n° 346), rendu le 3 avril 2002, a décidé que l'intéressée doit bénéficier du statut d'ADP et, avant-dire droit, a ordonné une expertise à l'effet, notamment, de déterminer la catégorie et le coefficient

de base 395 auquel s'ajoutaient notamment, 115 points d'ancienneté, soit un total de 510 ; que dès lors, en décidant qu'il résultait desdits bulletins que le salarié bénéficiait du coefficient 538,