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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601822_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 300-2 du code du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2303410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2208212_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208601_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2217009_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201876_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308421_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2401117_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402620_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2310353_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae8

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

entre autres la clientèle et l'achalandage y attachés, les droits de propriété intellectuelle, les dossiers commerciaux et techniques du logiciel PICADOR, les offres et accords commerciaux en cours, les codes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

entre autres la clientèle et l'achalandage y attachés, les droits de propriété intellectuelle, les dossiers commerciaux et techniques du logiciel PICADOR, les offres et accords commerciaux en cours, les codes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202554_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2107041_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2100823_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102207_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300597_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300730_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105783_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201356_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 124-1 du code de l'environnement.

Source officielle

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