dernière aux débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la connexité

concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation de peine, et seule la cohabitation

C... et D... une certaine connexité ; "qu'il apparaît ainsi à la Cour que les faits sur lesquels ils ont fait l'objet de poursuites pénales dans un rapport suffisamment étroit pour qu'existe le risque

révélés à la Justice et que le fisc considère comme des abus de biens sociaux et sur l'identité de ces faits révélés avec ceux dont il est inculpé qui s'ils ne présentaient pas avec ceux-ci une certaine connexité

faire, elle pourrait sortir comme elle voulait ; que Mohamed X... aurait entretenu, de manière répétée, des relations sexuelles avec Sophie Y... alors que, en raison d'une interdiction judiciaire de cohabiter

la totalité des sommes afférentes à tous les détournements commis, sauf à constater, soit qu'il a partiellement bénéficié des produits de tous les détournements commis, soit qu'il existe un lien de connexité

Y... avait assigné la Société mobilière de gestion (la société SMG) en annulation devant le tribunal de commerce de Paris lequel, constatant la connexité de cette affaire avec la précédente, s'est dessaisi

susceptibles de caractériser le délit d'incitation d'un mineur à la débauche commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, en reprochant à Alain X... d'avoir incité les jeunes mineures à cohabiter

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Conclusions

CETAT17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Dissolution

. - CONNEXITE..* ABSENCE - CONSEQUENCES.

d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Y..., en réparation de son préjudice, la somme de 180 000 francs en principal et a fixé la contribution des codébiteurs à la moitié de cette somme; que sans attendre l'échéance du concordat, la société

Faits et procédure En raison de leur connexité les pourvois n° G 24-16.594 et K 24-16.596 sont joints. 1.

, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DIFFERENTS POURVOIS FORMES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CONNEXITE

contestable dès lors que le tribunal administratif de Paris a par un jugement du 21 janvier 1991 annulé la décision de l'administration réduisant son traitement ; Considérant qu'il n'existe pas de lien de connexité

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité : I. Sur les pourvois des parties civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit : II.

de location de véhicules automobiles et, d'autre part, à la société Recam Sonofadex, qui y exploitait une activité de vente de pièces détachées et qu'en raison de la proximité géographique, de la connexité