la société Oddo et Cie (la société Oddo) une convention d'ouverture de compte titres lui permettant de passer directement des ordres de bourse à distance et renseigné une fiche d'identification de client

engagé le 1er mai 1997 en qualité de steward par la société Wagons-Lits aux droits de laquelle se trouve la société Rail restauration a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mai 2002 motif pris

Suivant acte sous seing privé du 30 septembre 2023, Maître [T] [C] a cédé à la SELARL BMB AVOCATS son fonds libéral, moyennant le prix de 50 500 euros.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

était sans valeur aucune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déduisant, ainsi, du caractère forfaitaire du prix convenu

Benitez Y..., demandeur de l'indemnité de clientèle, de prouver la part qui lui revenait personnellement dans l'importance de la clientèle apportée et développée par lui, ce qui supposait également qu'il

le plus bas pratiqué dans l'année auprès de la clientèle du [5], la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause,

Elles soutiennent ainsi n'avoir usé d'aucun procédé déloyal dans le démarchage de la clientèle, rappelant n'avoir fait qu'appliquer les prix de marché.

X... avait fait valoir que le détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale résultait du fait que, sans son accord, la société Yamaha avait utilisé les informations portées sur les cartes

Y..., de négocier les ventes de matériaux ; que son contrat d'intermédiaire lui faisait obligation soit de traiter, livrer et restituer le prix de la marchandise soit au cas de refus de dernière heure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin

Fret en liquidation avaient été assurés par Paul X... qui a perçu personnellement les règlements de clients ; que l'audition du témoin A... révèle également que les clients de Paul X... ont reçu des factures

. ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 juillet 1995 et a adressé à son employeur, le 16 août 1995, un courrier dans lequel il a renoncé à l'indemnité de clientèle

ses constructions, la reproduction de l'enseigne "Meubles Vieux Chêne" dont elle n'avait pas assuré l'édification des immeubles commerciaux sur lesquels elle était apposée ; Sur le premier moyen pris

X..., exerçant son activité sous l'enseigne Automarché du Grand Parc, le droit de vente exclusif de ses véhicules d'occasion, provenant généralement de reprises consenties à ses clients; que le contrat

localisation géographique, l'agence étant située à Meudon et son périodique étant publié en Val-de-Loire, les deux activités étaient structurellement différentes et exclusives d'une confusion entre clients

1996 en qualité de caissière à temps partiel avec 10 heures de travail par semaine ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 septembre 1997 pour avoir usé de propos grossier à l'égard d'une cliente

soudures ne s'avérait pas extrêmement difficile du fait de l'employeur qui n'avait pas assuré la qualité des soudures réalisées dans son atelier avant la réalisation des ouvrages, la cour d'appel a privé