X... a été mis en règlement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Limoges avant d'avoir payé sa dette ; que la société, se prévalant d'une clause attributive de juridiction, a assigné le débiteur assisté

société Conception production de véhicules de sport (CPVS), en qualité de directeur technique devant assumer "seul la responsabilité technique des Formules 1" ; que le contrat de travail prévoyait une clause

attributive de juridiction à la juridiction luxembourgeoise ainsi que la loi applicable aux parties en cas de litige (loi luxembourgeoise), cette clause ayant été expressément acceptée par M.

l'indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs pouvant faire échec à une clause attributive de compétence territoriale, la cour d'appel, en ne constatant pas une telle indivisibilité

attributive de juridiction ; que les conditions de validité d'une telle clause sont les suivantes : – la clause doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou, – sous une

ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MAIS ONT RECU SIMPLEMENT UN PROSPECTUS COMPORTANT LADITE CLAUSE, SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QU'AVANT DE CONCLURE LE CONTRAT ET DE VERSER

s'agissant de la cession d'une créance ou d'un autre droit incorporel, le cédant doit seulement en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie; qu'en écartant la clause

base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; et alors, en cinquième lieu, que la qualité de représentant est exclusive pour l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la clause

de la clause d'attribution de juridiction du transporteur, et de lui refuser le bénéfice de la même présomption de connaissance du transporteur de sa propre clause d'attribution au profit des "tribunaux

Le X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses

invoquées par la société Brisach, les termes clairs de clauses non contestées d'un contrat synallagmatique suffisant à caractériser l'existence d'une telle clause attributive de juridiction ; que cette

du premier juge, le paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice invoqué par lui et résultant de la violation par la société Miroiterie de l'Est (la société), son vendeur, de la clause

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 décembre 2014), que par un contrat incluant une clause attributive de compétence

attributive de juridiction qui figure au milieu des conditions générales de vente comportant un grand nombre d'autres dispositions écrites en caractères identiques à ceux de l'ensemble des autres clauses

Cette élection de domicile est attributive de juridiction'. 5. Cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013. 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 (2) ET 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTE QU'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE

, consistant en : - deux violations de l'article 1382 du code civil dès lors que la cour d'appel n'avait pas retenu que la clause devait être insérée par précaution, qu'elle était parfaitement connue

X... de sa demande en paiement de solde de prime pour les années 1998 et 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier