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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372221cd580146773fa7a0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, n'avait pas à procéder

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa7e1

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans dénaturation ni

Source officielle
CC

civ3

6137225ccd580146773fc51c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que les écritures de M.

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc83c

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'obligation de

Source officielle
CC

civ3

61372264cd580146773fc908

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu pour six mois et que les

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb69

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la mission

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb8b

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mlle Z... était propriétaire d'une cour grevée d'un

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fceaf

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert Y..., mandaté par la compagnie d'assurances

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7e3c

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

acte à la société Caillol de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Union des assurances de Paris et les sociétés MAES et Cie et STAM Sud-Est ; Sur le premier moyen, ci-après

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec41

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Snidaro avait

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee2e

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, dès lors que l'arrêt précise que les débats ont eu lieu devant Mlle

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773feff1

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté par une décision définitive

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff24c

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête des

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4be

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'irrégularité prétendue de l'ordonnance de clôture n'ayant pas fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff743

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... et la société PRP Diffusion; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les contrats conclus

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ffa3c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit exactement dans l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd32

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le droit d'appel appartenant, selon l'article 546 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcfb7

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du rapport d'expertise, la cour d'appel a souverainement

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd06e

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

n'étant assortie d'aucune sanction, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance vise la date de la notification individuelle du dépôt du dossier

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2ae

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans inverser la charge de la preuve, que les loyers

Source officielle

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