l'utilisation de la cuve ; Que force est de constater que sa conception s'est révélée inadaptée à l'usage pour lequel elle avait été commandée ; Qu'elle a ainsi manqué à son obligation de délivrance d'une chose

Il sera plus justement fait référence aux articles 1603 et 1604 du code civil desquels il ressort que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien

tenu de délivrer une chose conforme à celle qui a été vendue, sans quoi l’acquéreur peut notamment, selon les articles 1217 et 1231-1 du même code, demander réparation des conséquences du défaut de délivrance

Le vendeur a ainsi l'obligation de délivrer à l'acheteur une chose conforme aux caractéristiques convenues dans le contrat.

L'exécution de l'obligation de délivrance s'entend de la livraison d'une chose conforme aux stipulations contractuelles.

Sur les demandes en paiement de Mme [X] [S] Mme [X] [S] expose : - qu’en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur était tenu d’une obligation de délivrer une chose conforme à son usage

[I] au motif que celui-ci ne lui a pas délivré une chose conforme aux spécifications contractuelles ; qu'il lui a menti sur le fait qu'il avait effectué des travaux de modification des cloisons intérieures

Par ailleurs, en application de l'article 1604 du code civil, tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une chose conforme aux prévisions contractuelles, c'est-à-dire une chose dont les caractéristiques

Selon les articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose

formulées par Monsieur B..., Monsieur A..., la SEBLI et l'AFUL en conséquence de cette requalification et tendant à voir dire et juger que la SEBLI était tenue d'une obligation de résultat de livrer une chose

Sélectionnés (SPSS), appelante, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil : - à titre principal, de confirmer

Il n'y a donc pas conformité de la chose délivrée à la chose vendue, l'intérêt du double garage étant bien entendu le gain de superficie par la suppression du mur séparant les garages accolés.

des travaux d'installation du système d'assainissement sur le terrain de M. et Mme [L], alors : « 1°/ que la garantie des vices cachés du vendeur ne s'applique qu'autant que la chose

Sur les demandes au titre de l’obligation de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acheteur une chose conforme

La livraison était conforme à la référence choisie pour le parquet. L'entreprise n'est pas responsable d'une erreur de choix esthétique de la SOCIETE [Q] ET [W] ou de la SCI du CEDRE ROUGE.

- sur la conformité de la chose vendue, en février 2018, la société NOVAXIA signale que la marchandise livrée le 20 novembre 2017 (soit près de 2 mois après livraison) est « non conforme » et le matériel

l'acheteur une chose conforme aux stipulations contractuelles, étant précisé que la conformité s'apprécie au regard des normes juridiques et techniques en vigueur, aux dispositions du contrat, aux usages

La chose livrée doit être conforme à ce qui a été commandée. La preuve de la non-conformité à la commande du matériel livré incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception.