SI L'ASSURE TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST CELUI DONT BENEFICIAIT L'ASSURE AVANT LA DATE DE LA CESSATION

judiciaire et administratif ; 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne

de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. (...)

du 5 septembre 1979 déterminant les modalités d'application de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radiodiffusion et de la télévision en cas de cessation

X... en y incluant les salaires susvisés, alors que la cessation effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité

à durée déterminée conclu le même jour, que le terme suspensif incertain de l'obligation de non-concurrence incombant au salarié était fixé pour cet engagement à la date de la cessation de son travail

SOIT LE SALAIRE DE SEPTEMBRE 1971 ET NON COMME ELLE LES AVAIT VERSEES, SUR LA BASE DU SALAIRE, PLUS ELEVE, PERCU EN OCTOBRE 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE

Selon le II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif à la désignation des personnels devant demeurer en fonction en cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation

octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer aux salariés les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite alors que, selon le moyen, d'une part, la grève est la cessation

même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation

du prêt jusqu'au soixantième anniversaire de son assuré ; qu'il a cessé alors de les régler au motif que M.

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

les services publics prévoit dans ses articles 3 et 4 que le préavis de grève fixe "le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée" et "que l'heure de cessation

retenues ainsi pratiquées, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à lui délivrer sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors : « 1°/ que l'absence de service fait par suite de cessation