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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG

5fdc5c221e362f8016af6b90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

X... et Mme Y..., co-gérants de la SCI emprunteur, se sont engagés en qualité de caution solidaire selon acte du 31 octobre 2008, chacun à hauteur de 213 024,50 euros pour une durée de 22 ans.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300306

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[W] [G] et Mme [S] [G] (les cautions) se sont portés cautions solidaires des obligations des locataires. 4.

Source officielle
CC

comm

Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

613723cecd5801467740e68e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Compagnie internationale pour la location de matériels informatiques (le crédit-bailleur), qui avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Commerciale de beauté (la débitrice), avec le cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f53

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

que, par acte sous seing privé, la caisse régionale de Crédit agricole du Libournais (la banque) a consenti à la société MCD représentée par son gérant (l'emprunteur) un prêt à court terme, avec la caution

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741718e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 15 décembre 1993, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

civ1

613721c9cd580146773f7511

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

époux Z..., en vue du financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison d'habitation, un prêt de 410 000 francs, pour le remboursement duquel les époux X... se sont constitués cautions

Source officielle
CC

comm

613720d6cd580146773eecfc

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Y... s'est porté, au profit de la Banque Populaire d'Armorique (la banque), caution solidaire de la Coopérative Agricole de vente de Landivisiau (la Coopérative) qui a été mise en règlement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X], gérant de la société, s'est rendu caution solidaire au profit de la banque en garantie de cet emprunt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

janvier 2010, de 2011 et du 16 avril 2013, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société [G] (la société) trois prêts, garantis par le cautionnement

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414ffb

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

Société générale (la banque) a accordé à la Société dauphinoise de plâtrerie (la société) des ouvertures de crédit en compte courant et que Mme X... s'est, avec son mari dirigeant de la société, portée caution

Source officielle
CC

comm

6137232dcd5801467740671b

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

septembre 1995), que, par acte du 19 juillet 1991, la société Codetour (la banque) a consenti à la société Valhôtel (la société) un crédit-bail pour un coût global de 8 400 000 francs, garanti par le cautionnement

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccee1cdc6046d473c5929

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Concomitamment, la banque a adressé un courrier recommandé A.R. à la caution solidaire [F] [O] en date du 22 juin 2020 pour lui rappeler qu'il s'est porté caution solidaire de la S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Gérard Y... et son épouse (les cautions) et, le 6 juin 2008, cette dernière seule, se sont portés cautions solidaires envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la banque) de prêts

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c4583c

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

solidaires réels donnés par les époux Ferdinand, les époux Brossard et Mme Geerdes et par un cautionnement solidaire personnel donné par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a09

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[U] [Z] [T] [L] en sa qualité de caution solidaire.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd5801467740852e

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

(Douai, 24 octobre 1996), qu'invoquant une condamnation en paiement prononcée à leur profit à l'encontre de la société Sometam, pour l'exécution de laquelle la banque Crédit du Nord avait donné sa caution

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5d7

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b1bbcdc6046d47a027f1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

solidaire de la SARL BGJ, au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [R], en qualité de caution solidaire de la SARL BGJ, au entiers

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb251ecdc6046d4723ba3b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame, [K], [N] et Madame, [X], [F] se sont portées caution solidaire du remboursement de ce prêt par leur société à hauteur d'une somme de 16 500,00 € pour Madame, [K], [N] et de 13 500,00 € pour Madame

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00323

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

X..., gérant de la société, s'est rendu caution solidaire, dans la limite de la somme de 19 500 euros, de l'engagement souscrit par la société ; que celle-ci ayant été mise en sauvegarde, puis en liquidation

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