AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007932966
18 juin 1997
18 juin 1997
pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats
Source officiellePage 28 sur 132
3 SS
CETAT:CETATEXT000007944245
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury du concours interne d'ingénieur territorial subdivisionnaire (session de 1993) a arrêté la liste des candidats
Source officielle