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2 609 résultats pour « candidatures multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bba9ba5988459c43cf3

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT, POUR REMPLIR LEURS OBLIGATIONS LEGALES, PROCEDER, PARMI LES ACQUEREURS EVENTUELS DES BIENS A RETROCEDER, A UN CHOIX QUI SUPPOSE DES CANDIDATURES

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400388_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400406_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / Ce délai

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345140

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03507_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03508_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03509_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03512_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03517_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03518_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Conformément aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail, la liste doit également comprendre les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même

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