TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2025 et le 8 avril 2025, la société Laurenge ossature bois, représentée par Me Bironneau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2025 rejetant son offre concernant le lot n° 2 " ossature bois / charpente / menuiserie extérieure / bardage " de la procédure d'appel d'offres ouvert lancée par la métropole européenne de Lille en vue de l'attribution d'un marché de construction et d'aménagement de trente maisons à ossature bois et d'un local gestionnaire situés à Saint-André-Lez-Lille et Wattrelos ; 
 2°) d'annuler la décision attribuant ce lot à la société Wooderz ; 
 3°) d'enjoindre à la métropole de reprendre la procédure au stade de la publication de l'appel d'offre après avoir précisé dans le règlement de consultation les critères et sous-critères de notation de la valeur technique et les quotes-parts de notation, ainsi que les critères de notation affectés à l'offre de prix, ou subsidiairement d'annuler l'ensemble de la procédure de passation du lot n° 2 ; 
 4°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Laurenge ossature bois soutient que la métropole a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que : 
    - elle n'a pas été mise en mesure de connaître les motifs exacts du rejet de son offre en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; 
    -  le règlement de la consultation ne précise pas les " informations relatives au découpage de la notation des offres " ni les critères techniques et mathématiques de la notation ; 
    - le règlement de la consultation ne précise pas les critères d'évaluation de la pertinence de la méthodologie proposée, de la prise en compte des spécificités du chantier, de l'anticipation des interfaces avec les autres lots techniques et de l'impact environnemental des matériaux et du chantier, ni n'explicite le contenu de leurs éléments d'appréciation ; 
    - les critères mentionnés dans le courrier de rejet de son offre ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le cadre de la réponse qu'il lui a été demandé de remplir lors de la consultation ; 
    - la pondération des critères et sous-critères d'évaluation de la valeur technique de l'offre n'est pas précisée ; 
    - la méthode de notation du critère du prix méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les candidats dès lors qu'elle ne permet pas d'attribuer à l'offre de prix la plus élevée une note proche de zéro et qu'elle n'a pas d'effet favorable significatif sur les offres les plus basses ; 
    - il est peu vraisemblable que l'offre de la société Wooderz satisfasse aux exigences requises par le pouvoir adjudicateur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7, 9 et 10 avril 2025, la métropole européenne de Lille conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La métropole européenne de Lille soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la société Wooderz doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Benkhedim, greffière d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bironneau, représentant Laurenge ossature bois, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Cabanne, représentant la métropole européenne de Lille, qui fait de même. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 15 avril 2025 à 12h en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1. La métropole européenne de Lille a lancé une consultation, selon la procédure d'appel d'offre ouvert, en vue de l'attribution d'un marché de construction et d'aménagement intérieur de trente maisons à ossature bois et un local gestionnaire répartis sur deux sites, à Saint-André-Lez-Lille et Wattrelos, comportant huit lots. L'offre présentée par la société Laurenge ossature bois concernant le lot n° 2 " ossature bois / charpente / menuiserie extérieure / bardage " a été rejetée par un courrier du 18 mars 2025 et le lot a été attribué à la société Wooderz. La société Laurenge ossature bois demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 18 mars 2025 rejetant son offre, d'annuler la décision attribuant ce lot à la société Wooderz, et d'enjoindre à la métropole de reprendre la procédure au stade de la publication de l'appel d'offre. 
 2. Aux termes de L. 551-5 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". 
 En ce qui concerne l'information de la société requérante quant aux motifs de rejet de son offre : 
 3. L'article R. 2181-3 du code de la commande publique dispose que : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ". Selon l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / () 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ".  
 4. Le courrier notifié le 18 mars 2025 à la société requérante indiquait le classement de son offre et de celle de l'attributaire, le nom de ce dernier, les notes qui lui avaient été attribuées sur chacun des critères et sous-critères et celles qu'avait reçues l'offre retenue, ainsi que le prix proposé par l'attributaire pour chacune des tranches que comportait le lot en cause. Ces informations ont été complétées par des indications données dans le mémoire en défense de la métropole européenne de Lille et par la communication de la partie pertinente du rapport d'analyse des offres. A la date de la présente ordonnance, la société requérante a donc été mise à même de discuter utilement le rejet de son offre et le moyen tiré de ce que la métropole aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant de lui communiquer les caractéristiques et avantages de l'offre de retenue doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'appréciation des offres :  
 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est ainsi tenu d'informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 
 7. Le règlement de la consultation prévoyait que les offres seraient évaluées au regard de d'un critère de prix, pondéré à 40/100 et un critère de valeur technique, pondéré à 60/100. Ce dernier critère comportait deux sous-critères, à savoir, d'une part, la pertinence de la méthodologie proposée, la prise en compte des spécificités du chantier et l'anticipation des interfaces avec les autres lots techniques, et, d'autre part, l'impact environnemental des matériaux et du chantier, respectivement pondérés à 50/100 et 10/100. La valeur des offres remises à cet égard devait être appréciée en fonction des réponses fournies par les soumissionnaires à un formulaire comportant dix rubriques pour le premier sous-critère de la valeur technique et trois pour le second.  
 8. Il résulte de l'instruction que les éléments d'appréciation au regard desquels la satisfaction des offres à ces sous-critères a été appréciée n'ont pas eux-mêmes été pondérés, et qu'ils étaient tous en lien direct avec ces sous-critères. Dès lors que rien ne s'opposait à ce que le pouvoir adjudicateur affecte à chaque sous-critère une note en fonction d'appréciations littérales portées sur les réponses à ces éléments d'appréciation et que ces derniers ne pouvaient être regardés comme constituant eux-mêmes des critères de sélection des offres, le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en n'indiquant pas leur part respective dans l'affectation de la note technique doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, tant le libellé des sous-critères de la valeur technique que celui des éléments d'appréciation de ces sous-critères étaient précis et détaillés, et ne comportaient pas d'ambiguïté. Au demeurant, la société requérante n'indique pas avoir demandé au pouvoir adjudicateur de lui fournir des informations complémentaires qu'elle n'aurait pas obtenues et dont l'absence aurait eu une incidence sur la présentation de son offre. Par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne définissant pas avec suffisamment de précision les sous-critères d'appréciation des offres ainsi que les éléments d'appréciation des sous-critères de la valeur techniques doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 
 11. Il est constant que pour évaluer le critère du prix, pondéré à 40% de la note finale, la métropole a retenu une méthode de notation consistant à multiplier le coefficient affecté à ce critère par le rapport entre le prix le plus bas et le prix de l'offre évaluée. Si l'application de cette méthode aboutit, ainsi que le soutient la société requérante, à ce qu'aucune offre ne puisse se voir attribuer une note de zéro et à minorer les écarts de notes existant entre celle attribuée à la meilleure offre et celles attribuées aux offres comportant des prix élevés, elle n'a pas pour effet d'empêcher que la meilleure offre obtienne la meilleure note sur ce critère, ni, eu égard à l'objet du marché en cause et à la pondération retenue par le pouvoir adjudicateur, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les prix des différentes offres auraient été particulièrement hétérogènes ni très éloignés des prévisions de la métropole, d'empêcher que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit retenue. 
 12. En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Par ailleurs, la métropole européenne de Lille a produit en défense le rapport d'analyse des offres et donné des indications concernant le chiffre d'affaires de la société attributaire, la part de sous-traitance à laquelle elle envisageait de recourir ainsi que ses références, et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait dénaturé le contenu de l'offre de la société Wooderz et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Laurenge ossature bois présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande la société requérante sur leur fondement. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière à ce titre une somme de 1 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Laurenge ossature bois est rejetée. 
 Article 2 : La société Laurenge ossature bois versera à la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laurenge ossature bois, à la métropole européenne de Lille et à la société Wooderz. 
 Fait à Lille, le 15 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,