AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69787a21cdc6046d47d808ac
26 janvier 2026
26 janvier 2026
médicaux, les cabinets dentaires et radiologiques, dans les maisons de santé et les centres anticancéreux ; Travaux dans toutes les industries ou commerces utilisant les rayons X, les substances radioactives
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3e chambre
60324211c7400a7812263dad
15 mars 2018
15 mars 2018
le respect des normes applicables aux produits mentionnés (notamment la norme EN 1642 ' exigences en matière d'implants dentaires et accessoires).
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