AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2005), que M.

Crandal, - les observations de Mme B, représentant la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis qui confirme les conclusions écrites de la caisse d'allocations familiales et souligne les fins

La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme A ép.

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

anonymes ainsi qu'un décompte comportant le nombre de bons, le numéro des formules et la valeur nominale de chaque bon ; qu'un autre employé du Crédit Lyonnais, Monsieur E... a, selon l'arrêt de la chambre

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

qu'il a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 11 décembre 1984 annulant la décision du 20 juin 1984 de la commission des conventions et des tarifs de la caisse

Ainsi que le fait valoir à bon droit la caisse d’allocations familiales de la Réunion dans son mémoire en défense, la majoration pour vie autonome qui est un accessoire de l’AAH, relève de la compétence

Cette créance a été transférée à la caisse d'allocations familiales de l'Oise et, le 24 juin 2022, le directeur de cette caisse a délivré à M.

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que c'est à bon droit que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation

présente juridiction ; qu'en l'espèce, les seules observations à formuler ne pouvaient porter que sur la procédure de recouvrement confiée à l'organisme social ; qu'il ressort de ce qui précède que c'est à bon

travaux publics et des industries graphiques ainsi que la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble les deux caisses

[G] [Y] de sa demande relative à la restitution et au non-paiement des indemnités journalières ; - dit que c'est à bon droit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a notifié à M.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

l'arrêt qui constatait en premier lieu que Y..., agent du Crédit Agricole Mutuel qui traitait l'ensemble des opérations bancaires de X... à son domicile avait notamment pour mandat de surveiller les bons

En conséquence, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a recalculé la prestation servie au requérant en tenant compte de ces informations. 5.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.