de construire à ce jour définitif, la commune de [...] a régularisé la situation de ce bâtiment ; qu'il n'en demeure pas moins cependant que les infractions reprochées à la SCI La Grégoire et à M.

Z... l'y invitaient, si l'adresse à laquelle l'huissier de justice a tenté la signification ne correspondait pas à un bâtiment presque entièrement détruit par un incendie et donc inhabitable, la cour d'appel

A à D ainsi que les sous-sols situés sous ces bâtiments et sous le bâtiment E ont été construits ; que les bâtiments C et D ont été réalisés en deux temps, réceptionnés au stade hors d'eau et hors d'air

étant déjà d'usage d'habitation ; "Mais attendu que l'attestation notariée dont les prévenus se prévalent fait elle-même état d'un bâtiment annexe à usage de garage d'habitation, que le prévenu Henri

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation de l'article 1 de la Convention collective du bâtiment

X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer des désordres ayant affecté un bâtiment dont cette dernière avait confié en 1974

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1991), que l'immeuble situé ..., comprend, sur une cour intérieure, des locaux situés au rez-de-chaussée d'un bâtiment

déterminant par ces seuls motifs, sans apprécier, de façon concrète et particulière à l'entreprise Pascal, les éléments techniques et économiques du marché de référence, pour y inclure les activités de bâtiments

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute responsabilité de la MAAF, alors que, en écartant, pour des motifs confus et inopérants déduits de la "déclaration d'activités bâtiment

personnel au sein du comité d'entreprise de l'Unité économique et sociale formée par la société Agrigex Environnement, Setralec, Seirs TP et SNRFE, formée par le syndicat départemental Force ouvrière du Bâtiment

Y... était à l'origine directe du dommage qu'il avait subi, alors qu'elle constatait que l'auteur du coup de feu avait tiré depuis la fenêtre d'un appartement situé au 8e étage du bâtiment n° 8 de la cité

administratif règlementaire, auquel un permis de construire ne peut pas déroger ; que l'article 1-2 du règlement du lotissement d'Arcole, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1968, exigeant que les bâtiments

Legohérel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2017), que, le 25 juin 2008, un incendie a détruit un bâtiment

dispositif de contrôle par la hiérarchie de l'amplitude et de la charge de travail du salarié assorti de moyens d'alerte ; que le salarié faisait valoir, en l'espèce, que la convention collective du bâtiment

la décision de refus d'un nouveau permis de construire ; qu'ainsi, la Cour a violé le principe de la séparation des pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y... a édifié un bâtiment

être appréciés au moment de la conclusion de l'acte, il importait peu que la SCI Immo-Labo se fût aperçue de l'erreur après avoir acquis sa parcelle, deux ans après l'acte litigieux, et alors que le bâtiment

construction immobilière industrielle, comprenant des travaux de cuverie, de charpente au sol et aérienne, de ventilation, d'installation électrique complexe et de réseaux de fluide incorporés au bâtiment

ces textes le droit reconnu à un propriétaire de clore la terrasse sur laquelle il a un droit d'usage privatif, cette modalité d'exercice de son droit n'étant assimilable ni à une surélévation d'un bâtiment