CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 16 MARS 1977, QUI A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CHERBOURG CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 avril 1988, qui, pour banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive et présentation de bilan inexact, l'a condamné

Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de confiance et recel de banqueroute

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre Francis C... et Maurice C... des chefs d'escroquerie, émissions de chèques sans provision, banqueroute

  Fernand   Cortez, Dominique Stizi et les requérants inculpés de banqueroute sur le fondement des textes nouveaux, estimant qu’il existait des «   présomptions graves de banqueroute  

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL.

anonyme Ad'hoc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Y... et Z... des chefs de banqueroute

A... , parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment aggravé, banqueroute

épouse M..., - METZ Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Michel L... des chefs de banqueroute

pénale est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue dans l'instance civile; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer motivée par la dépôt d'une plainte contre Mme Y... du chef de banqueroute

X... étant nommé liquidateur ; que sa dirigeante, Mme Y... a été relaxée du chef de poursuites pénales pour banqueroute ; que sur assignation du liquidateur, cette dernière a été condamnée à payer les

ET COMPLICITE DE BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, COMPLICITE DE PRESENTATION DE FAUX BILAN LA COUR JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

et d'usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour complicité et usage de faux, et a renvoyé des fins de la poursuite Pierre D... des chefs de banqueroute, usage

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 mai 1987 qui, après avoir rejeté les exceptions soulevées, a condamné le premier, pour délit de banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement

(RENEE), FEMME Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 7 AVRIL 1967, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT

JUILLET 1967, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LES DELITS DE BANQUEROUTE

Théodorus, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 janvier 1988, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis