d'Amiens (2e chambre), au profit de Monsieur Louis X..., exploitant agricole, demeurant à Brétigny (Oise), Noyon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Le Poids lourd 77, qui a

[X] n'était pas fondé à se prévaloir de ces dispositions applicables uniquement aux rapports entre bailleurs et preneurs dans le cadre d'un bail commercial et non dans celui d'un contrat de location-gérance

immobilière du Domaine du Viérard a donné à bail un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1988) d'avoir constaté la résiliation du bail en application de la clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2004), que la société

X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

[P] [X], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation identique

à bail, le 28 septembre 1980, des locaux à usage commercial aux époux D...; que, le 15 avril 1987, M.

[S] [R], a donné à bail à Mme [Y] [F] épouse [K] et M.

X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents

s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration et aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses du bail commercial à renouveler, sauf les pouvoirs reconnus au juge en matière de

immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Z... par acte du 14 septembre 1987 ; que le bail comportait en son article 6 une clause selon laquelle le cessionnaire ou

terre, ayant demandé la résiliation du bail consenti par son auteur à M.

société Altis fait grief à l'arrêt de qualifier de bail commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 /

A), au profit de Mme Maxence X..., demeurant ..., élisant domicile au Cabinet Fine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

bail initial versé aux débats que le preneur était la société civile Y... ; le 1er chapitre du bail, intitulé « obligations du preneur », précise que le preneur ne doit procéder à aucune cession de bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai

, que les époux Z... ont consenti aux époux B... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985 par référence aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; que les époux B... s'étant