19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Contenu de l'avis d'imposition.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis

courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des avis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication d'une copie de l'avis

relatif à une demande d'avis de la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère sur la situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

relatif à une demande d’avis présentée par le Groupement des éditions et de la presse nautiques portant sur des questions de concurrence soulevées par la politique éditoriale du Service hydrographique

relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de copie de l'avis

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

opposé par le maire de Laval à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, notamment les documents préparatoires, les documents graphiques et les avis

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'avis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses avis