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ADLC — 25 février 1997
- ECLI
- ADLC:97-A-10
- Date
- 25 février 1997
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis présentée par le Groupement des éditions et de la presse nautiques portant sur des questions de concurrence soulevées par la politique éditoriale du Service hydrographique et océanographique de la Marine
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 25 février 1997
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:97-A-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel