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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
préférentielle: En vertu de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier propriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
4 mars 2013
présentée est faite dans le cadre d'une attribution préférentielle de droit.
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41358
19 juin 1973
19 juin 1973
A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
4 octobre 2001
PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Dans le cadre d'un litige opposant Maryline X... et Dominique Y... à propos de la liquidation de leur régime matrimonial, et plus particulièrement à propos d'une demande d'attribution
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c93
2 décembre 1975
2 décembre 1975
VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION NON LIQUIDEE DE SON MARI ET A DEMANDE QUE SES LEGATAIRES UNIVERSELS FUSSENT PRIVES DE TOUT DROIT DANS CES ELEMENTS D'ACTIF, QU'IL A EN OUTRE RECLAME L'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44281
9 janvier 1980
9 janvier 1980
DE LEUR DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE VITICOLE, EN ADMETTANT QUE LES CESSIONNAIRES DES DROITS INDIVIS DES DAMES Y... ET A...
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3faac
2 février 1971
2 février 1971
EST DECEDE LE 1ER JUIN 1947, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS, HELENE ET GASTON; QUE CE DERNIER A DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Source officielle2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle conclut à l'infirmation du jugement déféré concernant l'attribution préférentielle ordonnée.
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42bab
24 novembre 1982
24 novembre 1982
NE PEUVENT EN APPEL AJOUTER AUX DEMANDES SOUMISES AU PREMIER JUGE QUE LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41779
15 octobre 1974
15 octobre 1974
AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS A LAQUELLE IL ETAIT APPELE AVEC SA SOEUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, APRES
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c4505c
31 mai 1989
31 mai 1989
Attendu que les époux X..., mariés en 1958 sans contrat de mariage, ont divorcé en 1975 ; qu'un jugement de 1977, confirmé en 1981, a accordé à Mme Y... l'attribution préférentielle d'un immeuble commun
Source officielleciv1
607943659ba5988459c42319
4 mai 1977
4 mai 1977
AYANT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LUI, LA COUR D'APPEL A, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, ENONCE QU'UNE PARTICIPATION A LA MISE EN
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43238
9 juillet 1985
9 juillet 1985
ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f97e
12 janvier 1971
12 janvier 1971
COMPLEMENT DE LEUR RESERVE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
6 septembre 2010
préférentielle Attendu que le Tribunal a accordé à [A] [P] l'attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 21] à [Localité 19], [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 25] à [Localité
Source officielle2e chambre de la famille
62c7caadcb8dca058e3e7ce1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] [D], - faire droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme [J] [A] [D], s'agissant des biens immobiliers bâtis sur la commune de [Localité 7], - faire droit à la demande d'attribution préférentielle
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Sur l'attribution préférentielle : Monsieur X... sollicite l'attribution préférentielle de la pharmacie offrant de régler une soulte de 775. 000 € pour laquelle il a obtenu un accord du Crédit Mutuel
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45226
20 mars 1990
20 mars 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baab
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[G] [VO] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a ordonné l'attribution préférentielle de droit à M.
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c4516a
24 janvier 1990
24 janvier 1990
arrêt de 1984 à la date de 1982, cinq années s'étaient écoulées et que certains éléments du fonds avaient présenté une évolution importante, alors que l'arrêt du 26 décembre 1984, statuant après attribution
Source officiellePage 28 sur 185