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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100084
27 janvier 2021
27 janvier 2021
préférentielle ; qu'en application des dispositions des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c462b7
2 novembre 1994
2 novembre 1994
, et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1476 et 832 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions de ce dernier article profitent au conjoint, qu'il soit copropriétaire en pleine
Source officielleciv1
61372678cd58014677425ce0
21 septembre 2005
21 septembre 2005
jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et jusqu'à la libération des lieux, en l'absence de dispositions ou conventions contraires, une indemnité est due par le conjoint
Source officielleciv1
6137267bcd58014677425e7d
10 mai 2007
10 mai 2007
X... prétend que le moyen est irrecevable, Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Lachassagne se heurtait au fait que celui-ci ne résidait
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529cd
18 décembre 1997
18 décembre 1997
L. 912-4, applicable aux régimes complémentaires, n'impose pas un mode de répartition, mais dispose seulement que les conditions d'attribution des droits de chaque conjoint sont déterminées par les règlements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100459
15 mai 2013
15 mai 2013
consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00423
3 mai 2011
3 mai 2011
Y...) et son conjoint, Mme Z..., époux communs en biens, ont fait apport à la SCI Artemise (la SCI), constituée entre eux et leurs enfants, de deux biens immobiliers ; que par jugements des 18 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1982:C2282
29 septembre 1982
29 septembre 1982
FEMME, SA VIE DURANT, LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 275, 2°, 281 ET 285 DU CODE CIVIL QUE SI L'AFFECTATION OU L'ATTRIBUTION
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206257_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
requête, enregistrée le 15 mars 2022, Mme B D épouse F, représentée par Me Cousin E, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 11 janvier et 12 novembre 2021 par lesquelles la commission d'attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C enregistrée le 29 mars 2018, tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2017 de la ministre des armées lui refusant l'attribution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f426184e0040aa37360381
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur l’attribution du complément de l’AEEH L’article L. 541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300765_20230807
7 août 2023
7 août 2023
se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : * le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300762_20230807
7 août 2023
7 août 2023
se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, elle a signé un contrat pour l'attribution
Source officielle1ère Chambre civile
642d145ecb8fa004f57da13d
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la demande d'attribution préférentielle de Madame [Z] Suivant acte au rapport de Maître [X] en date du 29 novembre 1996 (Cf.
Source officielleChambre 1-9
69f44a15cdc6046d472f16ec
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] de sa demande de nullité du procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution en date du 10 octobre 2024 ; ' l'a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ; ' l'a condamné à
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234576
15 mars 2019
15 mars 2019
Aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100801
16 novembre 2022
16 novembre 2022
y a sa résidence à l'époque de la dissolution de la communauté ; que cette attribution préférentielle n'est pas subordonnée au versement d'une soulte ; qu'au cas présent, en rejetant la demande d'attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200248
13 février 2014
13 février 2014
831-1 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens de logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint
Source officielleChambre 3
DTA_2103685_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
que les revenus bruts déclarés par son épouse au titre de l'année 2019, exerçant une activité professionnelle libérale, ne dépassent pas le plafond de ressources figurant au nombre des critères d'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100858
9 juillet 2014
9 juillet 2014
épousé en secondes noces Mathilde Y... sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts ; que, le 6 décembre 1999, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution
Source officiellePage 28 sur 908