Seule l'action au fond porte sur le bien-fondé d'une demande de mobilisation de garantie d'un contrat d'assurance, et non sur la restitution de la provision annulée.

procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; Sur le principe de la réparation : L’action est fondée sur le contrat d’assurance

ne pourrait être retenue pour établir qu'il aurait été satisfait à l'obligation afférente ; que ce débat est cependant sans emport en ce que les dispositions invoquées s'appliquent à la Compagnie d'assurance

comme prescrite, estimant que la désignation de l'expert par ordonnance de référé du 14 janvier 1998 avait eu pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances

En l'espèce, les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la Sarl Anger et Groupama Centre Manche le 21 février 2018 produites aux débats non seulement portent la signature du représentant

, conséquence de l'ordre et constituant son exécution ; Que les mentions "durée ferme" (de un an) et "contrat sans tacite reconduction" ne concernent ainsi que l'assurance mais non le mandat donné

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02892 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3BQ CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 01 octobre 2020 RG :20/00203 CARSAT

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 30 MARS 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

une assurance Constructeur Non Réalisateur n°13 01365.

La SAS ECO BAT HABITAT n’ayant communiqué qu’une attestation d’assurance, et non les conditions générales et particulières de ses contrats d’assurance à la date du débat des travaux et à la date de la

En effet, votre activité professionnelle n'entre pas dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Vous en avez été avisé par notification du 03 mai 2004.

Sur le fondement du droit de l'assurance, la faute pour négligence ou imprudence est assurable au contraire de celle volontaire ayant violé une règle de droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03563 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAB2 LM TRIBUNAL DE PROXIMITE D'AUBENAS 19 octobre 2023 RG :11-23-0000 [N]

[Q] ; que cette attestation s'est révélée être un faux, Axa ayant résilié le contrat d'assurance pour non-paiement des primes ; que le notaire travaillant sur pièces n'a pu se douter de la falsification

et assurance construction non remboursée, 500 € au titre du remboursement des frais notariés de la promesse de vente, 4.500 € au titre du remboursement de l'acompte versé au constructeur Exelhome,

    Le 11 janvier 1989, la société C., employeur du requérant, souscrivit auprès de la compagnie d’assurance P. un contrat d’assurance de groupe ayant pour objet de garantir les cadres contre

statuer ce que de droit quant à la somme principale réclamée à hauteur de 118.505,91 €, - la condamnation devra être prononcée en deniers et quittances, - rejeter la demande formulée au titre de l’assurance

presque un mois plus tard, que cette société s'est manifestée auprès de lui en : - le priant de lui remettre une copie du titre exécutoire fondant la saisie, - lui rappelant que les contrats d'assurance