demeurent couverts certains risques et qu'elle ne porte pas atteinte à l'objet de la garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 3.4 des conditions générales de la police d'assurance

l'audience Cabinet HFW, en la personne de Me Guillaume BRAJEUX [Adresse 7] Plaidant - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [D], exploitant un restaurant, est assurée au titre d'un contrat d'assurance

l'audience -Cabinet HFW, en la personne de Me Guillaume BRAJEUX -[Adresse 6]- Plaidant - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'EURL VAYA, exploitant un restaurant, est assurée au titre d'un contrat d'assurance

-Cabinet HFW, en la personne de Me Guillaume BRAJEUX -25-[Adresse 6] Plaidant - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL PARA-DISS exploitant un restaurant est assurée au titre d'un contrat d'assurance

l'audience Cabinet HFW, en la personne de Me Guillaume BRAJEUX [Adresse 6] Plaidant - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL SPEEDISS' exploitant un restaurant est assurée au titre d'un contrat d'assurance

Par un second courriel du 15 octobre 2021, précédant la séance du conseil municipal du 19 octobre 2021, il a demandé la communication par voie électronique du contrat d'assurance multirisques n°56098639

caractérisée, dans la mesure où l'arrêté attaqué met en péril la continuité de l'exploitation et la pérennité de l'établissement ; ses charges fixes mensuelles s'élèvent à 850 euros de loyer, 71,83 euros d'assurance

à garantir le préjudice matériel à hauteur de 38.600,19 euros en application de la police d'assurance multirisques professionnels souscrite ; * Condamner la société MAAF ASSURANCES à verser à la société

En 2019, la société Belle-Isle Square, dont la gérante est également Mme [F], et la société Belle-Isle [Localité 4] ont souscrit auprès du même assureur un contrat d'assurance multirisque professionnelle

garde ou de surveillance et généralement […] tous travaux entrant dans ses attributions » la cour d'appel a estimé que la preuve que l'association remplissait son objet résultait de la cotisation d'assurance

le cadre d'une police d'assurance multirisques habitation ne peut être mobilisée en la place d'une assurance automobile obligatoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée

En l'espèce, la Sci Hadda produit d'une part un document intitulé «'duplicata de vos conditions particulières assurance multirisque vie privée «'immeuble'»'», dont il résulte qu'elle est assurée pour l'immeuble

Le 2 août 2018, elle a souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne un contrat d'assurance Multirisques professionnels comportant une garantie pertes d'exploitation.

Cette entreprise est couverte par une assurance multirisque professionnelle souscrite auprès de la BPCE IARD pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Elle a souscrit le 14 décembre 2017 auprès de la SA Axa France Iard (la société Axa) un contrat d'assurance multirisque professionnelle n°10083034004, à effet au 1er janvier 2018, tacitement reconductible

(l'assureur) un contrat d'assurance multirisques salons dénommé « Omnipro », objet d'un avenant à effet au 14 mai 2019.

En l'espèce l'assureur de la société UGEPA produit outre la copie écran de l'indemnité et des frais servis à son assuré, la copie du contrat d'assurance multirisque industrielle et notamment ses conditions

Elle a souscrit auprès de la société AXA France IARD un contrat d'assurance multirisque professionnelle n° 7484703604 à effet du 1er février 2017.