AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc51
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePage 28 sur 64
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500534_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle