CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » Selon l'article R461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de

En outre, l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2019), M.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée et l'employeur ont rempli respectivement les questionnaires les 22 août et 2 septembre 2014.

Le jugement a été notifié le 25 juin 2010 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe et le 28 juin 2010 à la sas ADIA qui en a fait appel par lettre postée le 2 juillet 2010.

La CPAM ne s’oppose pas à la saisine d’un 2nd CRRMP conformément à l’article 142-17-2 du code de la sécurité sociale, mais sollicite que soit rejetée la demande de la SA [8] sur le fondement de l’article

précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à

[W] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[W] [I] d'avoir à payer à la [7] de la [17] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

23/05065 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ITF AFFAIRE : DEMANDEUR S.A. [27] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURA c/ DEFENDERESSE Organisme [15] [Localité 2]

67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier1973), et de saisir le juge des référés comme

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par la salariée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.