par l'article L 1233-67.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 au 29 janvier 2016 et a repris son poste le 30 janvier 2016.

1231-7 du Code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - JUGER y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code

[Y] à payer à la Sarl Technique et Sécurité, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2

Il a été en arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2014 jusqu'au 31 août 2015.

Condamner Mme [M] [W] à verser à la SAS Savoie Isère Ambulances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2': La requête du Dr [E] [S] est rejetée.

R4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil (devenu

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Sur le manquement à l'obligation de reclassement En vertu de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien

(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

EUROFINS LABORATOIRE COEUR DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne LAURENT-FLEURAT

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

L'article R.4614-5-2 dudit code précise que 'pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation