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L. 3171-4 du code du travail.

CAPELLI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Bénédicte PANET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Mme [H] [W] [Adresse 1] [Localité

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L'article 2.6.4 de cette convention dispose que : 'Une clause de non-concurrence peut être prévue au contrat des salariés dont l'emploi justifie le recours.

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La finalité de cet examen, définie par l'article R4624-11 du même code, est notamment de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste proposé.

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

La société IT&M Consulting conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige sera tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versés

Le 19 juin 2017, Madame [T] a déposé plainte à gendarmerie de [Localité 4] pour les mêmes faits de harcèlement moral.

R4624-20 du code du travail.

monsieur W... et qu'il a, en tout état de cause, soumis ces deux articles, à la relecture de celui-ci qui l'a validé ; que monsieur P... n'avait, en effet, à la date de parution de ces articles que quelques