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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61624a7ea68110eae5b68ffc
13 février 2014
13 février 2014
SCCV MAUD n'ont pas constitué avocat et se sont régulièrement vues signifier à personne la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sa ripisylve, éléments à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
[S] [D] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad91e1cdc6046d47f2dc62
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2026, date reportée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations de l'URSSAF lors
Source officielleChambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avis en date du 18 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609200db7ff645d856644d
25 juin 2014
25 juin 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 Juin 2014 (n° , 6 pages) Numéros d'inscriptions au répertoire général : S 12/00268
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CONDAMNER la société ICTS [Localité 2] PROVENCE à verser à Madame [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appeI.
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CONDAMNER la société ICTS MARSEILLE PROVENCE à verser à Mme [W] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleChambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. ORDONNER la capitalisation des intérêts».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda692
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94f7b787c4000862f63f
25 avril 2024
25 avril 2024
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officiellePC CIVIL
69e2addccdc6046d479fcf57
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que
Source officiellePremier Président
65ab75ff36bfc00008d68dfd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'agent judiciaire de l'Etat a conclu le 9 mai 2023. Il ne conteste pas la recevabilité de la requête.
Source officielle12e chambre section 2
6033c21223cea174d53547ff
4 avril 2017
4 avril 2017
- substitué par Me PANCHOT INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c30
8 janvier 2025
8 janvier 2025
473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePC CIVIL
69d8167acdc6046d47b14d59
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309c7ed1ea8318112536
13 octobre 2023
13 octobre 2023
registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 820 69 0 7 90 représentée par Me Armelle LE ROC'H de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : R243
Source officiellePage 28 sur 48