La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive

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L624-1 du Code de Commerce.

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rétention Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01371 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles

Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif (article L653-4, 5° du Code de Commerce) En l'espèce, la mission d'inventaire de Maitre [C] fait état d'actifs matériels et roulants

[T] [A] pour obtenir, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, sa condamnation à lui payer : -500 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH, -les dépens

Par ailleurs, ainsi que le rappelle l'article L651-3 du code de commerce d'ordre public, l'action en insuffisance d'actif ne peut être initiée que par le liquidateur judiciaire, le ministère public ou,

[P] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du C..P.C.

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise