AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RLJ/Ch 3 Cb7
6a173f63cdc6046d4725fd62
19 mai 2026
19 mai 2026
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.
Source officiellePage 28 sur 70
Procédures collectives
69eb627fcdc6046d47600cd1
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officielle