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32-1 du code de procédure civile ; - une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Y] aux entiers dépens ; - débouter Mme [Y] de l'ensemble

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Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

Cette indemnité est due conformément à l'article L321-1 du Code de l'expropriation en vertu duquel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre

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15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

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TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information

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TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25), - le double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32), - si le taux débiteur est stipulé variable : le double de

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Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d7b

Appel

9 octobre 2024

De sorte que Monsieur [ES] [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors que celles prévues par les articles L 133-4 et R 133-9-1 ne prévoient aucune

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Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

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Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

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15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement

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2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

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Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

L321-1 du Code Monétaire et Financier En conséquence - a ordonné le maintien de ce compte au moins pour au moins une durée de cinq ans, sous réserve du fonctionnement dudit compte conformément à l'article

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Chambre de la Proximité

655473dfa52b3483180987b9

Appel

26 janvier 2023

1108 et suivants du code civil, ainsi que des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : A titre

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Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44a

Appel

24 janvier 2023

1184 ancien du code civil (1224 et 1227 nouveaux) et l'article L. 311-32 (L. 312-55 nouveau) du code de la consommation, - prononcer la résolution du contrat signé par M.

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Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien, 2298 du code civil et L332-1 du code de la consommation.

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Chambre civile

679b15aa91bdc4437536538e

Appel

21 janvier 2025

32 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 avec l'article premier du protocole additionnel numéro un de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

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