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631 résultats pour « article L321-1 du CSS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6025ea6daf577d716309652f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

[S] de la somme de 1 419,00 € à titre de rappel de salaire ; - Condamner l'OGEC ADORATION au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

66bc4884a5822c82a7cbdfd7

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Aux termes de l'article L. 8223-1, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions prévues à l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d4bc1a528318e09630

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[B] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

Source officielle
CA

17e chambre

6034b567ee38b4a115a6ed6f

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[O] à verser à la société Régie Linge Finances une indemnité compensatrice de préavis de 8 460 euros ; Sur les heures supplémentaires : Considérant que l'article L3121-10 du code du travail fixe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66b45fa1c979aae19b191ce4

Appel

7 août 2024

7 août 2024

, Faits et procédure Il ressort du certificat médical initial d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L3212-1-Il-2 CSP) établi par le 12 juillet 2024 à

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fde53d5abd0423050332b81

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

- Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires Par application de l'article L3121-38 du code du travail (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), la conclusion d'une convention

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CA

Chambre civile 1-7

68e892f8f271a402af33b7a7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05927 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f6024b1c1a56b8e1651eb3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d6bc1a528318e09634

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que ledit article mentionne que la durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie ; Attendu que selon l'article L. 3121-1 du code du travail

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TJ

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

6-1 de l'accord d'entreprise du 17 septembre 2013 ; La mise en 'uvre d'un forfait jour pour le personnel ETAM classification G/H est prévue par l'article 4.7 de l'accord, l'article 4.8 mentionnant les

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TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L136-1-1 du même code énonce : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

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CA

5ème Chambre

633e700bf8faf13e2e973d56

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par ailleurs, selon l'article L 341-2 ' Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b18

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale prévoit': L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

000 euros nets en réparation du préjudice du salarié au titre du non-paiement du salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 500 euros nets de dommages et

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CA

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

65965990fa0e60000859aa7a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Elle est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 27 décembre 2023 à 11h 30.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

65965994fa0e60000859aa7c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Elle est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 27 décembre 2023 à 11h 30.

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