AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6025ea6daf577d716309652f
11 février 2021
11 février 2021
[S] de la somme de 1 419,00 € à titre de rappel de salaire ; - Condamner l'OGEC ADORATION au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 32
Chambre 4 A
66bc4884a5822c82a7cbdfd7
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 8223-1, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions prévues à l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle