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Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42a

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42d

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4e8

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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Pôle 5 - Chambre 3

65b368728c0355000835f503

Appel

25 janvier 2024

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

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Chambre civile 2

69dea8aacdc6046d473ea7f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux

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3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

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