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820 résultats pour « article L210-9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d27c25a97f0381f4c02

Appel

13 février 2015

13 février 2015

L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS , et le bureau de conciliation

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L211-9 du code des assurances, DÉCLARER les demandes de Mme [B] [Q] recevables et bien fondées, et en conséquence : FIXER à : - la somme de 759 € le montant du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En effet, l'article 2 de la directive expose en son article 2 que «toutefois, les substances indiquées ci-dessous ne sont pas considérées comme des colorants aux fins de la présente directive: ' les denrées

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918acdc6046d47eccf27

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS : L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fdcbbd03a05db965162

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Nissan West Europe devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de voir : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, L217-4 du code de la consommation - à titre principal et au titre de

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b97

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300359

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

la prescription quinquennale n'a[vait] pas couru en vertu de l'article [2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L212-2 du code de la consommation : « Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » A cet égard, l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4221-1 du Code du travail.

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa42fc8a1343b8cd63fc8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article R.662-3 du code de commerce, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, Vu

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

6352366c8c924eadffcc4661

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de

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CA

5ème Chambre

6a225aabcdc6046d4737d7ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 113-9 du code des assurances.

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CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877827

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS TMR International Consultant : L'article L211-17, VI du code du tourisme prévoit que le délai de prescription pour l'introduction

Source officielle