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2 073 résultats pour « article L133-19 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application des articles L132-5 et L.132-6 du code de commerce il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure

Source officielle

Page 28 sur 104

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CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

couru pour une durée de moins de six ans jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme du 17 juin 2008 à partir de laquelle le délai biennal de l'article L137-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a omis de statuer sur la demande de la société La Diffusion/Sofradif fondée sur l'article L.134-12 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a50bfda47c90076097

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L153-2 du code de commerce), - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L 153-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A cet égard, l'invocation de l'article L133-1 du code de commerce sur la responsabilité du transporteur est sans objet pour la présente instance, ne concernant que les obligations du transporteur envers

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a571d7564000872db58

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

Source officielle
CA

Chambre 4-4

65aa1f3ea34ad100085816f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60371d78f78d76b7a86635e5

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L. 626-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b9a34ad10008581907

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'absence de comptabilité conforme et régulière L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d81

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

L143-11-1 et L143-11-8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

code civil et subsidiairement de l'article 1190 du code civil, ainsi que des articles 565 et 566 du code de procéudre civile: La confirmation du jugement déféré, * en ce qu'il a condamné la société

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

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CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la comptabilité Il résulte des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce que: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360d9f5fb450723e627bb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

a constaté l'application de dates de valeur négatives sur les opérations de débit ce qui n'est pas au demeurant contesté par la banque ; qu'il a rappelé les dispositions de l'article L133-14 du code monétaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

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