699 du code de procédure civile.

l’article L114-10 du Code de sécurité sociale.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.

En application de l'article L121-17 du code des assurances, sauf dans le cas visé à l'article L121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées

T (arrêté préfectoral du 26. 07. 2006) dans le cadre de l'article L 122-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L111-8 du même code, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

/ou droits de circulation de monsieur [F] [H] à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale qui dispose que les officiers de police

L121-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner HARMONIE MUTUELLE à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

à voir juger irrecevable l'action en garantie de la société Constructions Labbé comme étant prescrite au titre de l'article L114-1 du code des assurances, qu'il s'agisse du 1er et/ou du 2ème bâtiment

Sur le motif légitime Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute