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L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

A une réprimande ; 2°) de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz

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l'article L. 641-1 du code de commerce.

860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle

Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

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