2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

   La Commission relève que le requérant a été condamné sur le fondement de l'article L. 517 du Code de la santé publique, qui réprime l'exercice illégal de la pharmacie.

576 du code de procédure pénale et 1er, III, de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 58, 115 et 901 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction applicable

Par conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 29 mars 2023, la SCI Verbaud demande au tribunal de : "Vu les articles 17, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 700 du code de procédure

. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 (). ".

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

-1, L.332-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur avant l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ; Vu les dispositions des articles 42, 54, 696 et 700 du code de procédure

145-14 du code de commerce : - Constater le caractère recevable et bien fondé de l’assignation délivrée à Monsieur [Z] [W], - Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la comme de 38 819,00 euros, - Condamner

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

515 du code de procédure civile, - condamné Mme Denise Y... à payer à Mlle Pauline Z... 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme Denise Y... de sa demande