[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

L. 341-4 ancien du code de la consommation (article 332-1 nouveau), ensemble l'article L. 343-4 du même code, 3° Alors en troisième lieu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

euros, 1 760 euros et 1 554 euros au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ; alors 3°/ que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que M.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

Elle soutient que la procédure de récusation est régie par les articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile, que le juge des référés n'était pas compétent et que seul le juge du fond pouvait

de commerce, L. 626-3.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation

SUR CE, L'appelante soutient que le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation a été parfaitement respecté et que la mention manuscrite portée sur l'engagement de

2, 295 et 304 de l'ancien Code pénal, des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n 1 libellée

[P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [P] ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er du code civil et L. 341-4 du code de la consommation

R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-3 et R. 341-3 du code forestier ; - le projet est implanté

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [T] et la SCP [N] en la personne de

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q] et la SCP [P] en la personne de